Conditions Générales d'Utilisation

3Smiles est une plateforme SaaS destinée aux établissements de restauration et d'hôtellerie, permettant notamment :

• la gestion des demandes de service des clients via QR code ;
• la notification en temps réel des équipes de salle ;
• la configuration d'espaces, de tables et de types de services ;
• la collecte d'avis clients anonymisés ;
• l'accès à des indicateurs de performance et tableaux de bord (KPI).

Le Service est fourni via un navigateur web standard, sans installation de matériel spécifique ni application mobile, sauf mention contraire expresse.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via Microsoft Entra External ID.

L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque compte est associé à un ou plusieurs établissements. L'Abonné est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée émaner de l'Abonné ou d'un Utilisateur autorisé par lui.

3Smiles peut suspendre ou refuser l'accès au Service en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• usage frauduleux ou abusif ;
• atteinte à la sécurité du Service ;
• non-paiement ;
• risque juridique, technique ou réputationnel significatif.

Service réservé aux professionnels : l'accès à la plateforme et à ses fonctionnalités est réservé aux professionnels. L'Abonné déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (art. VI.47 du Code de droit économique belge) ne s'applique pas à la présente relation contractuelle.

L'Abonnement est souscrit selon la périodicité choisie lors de la commande, mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Le paiement est traité via Stripe. 3Smiles n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Abonné.

En cas d'échec de paiement, 3Smiles pourra procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement et/ou suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

En cas de retard de paiement, l'Abonné sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR, sans préjudice du droit pour 3Smiles de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de ce montant, lorsqu'ils sont dûment justifiés.

Des frais de recouvrement et intérêts de retard pourront également être réclamés conformément aux dispositions légales applicables.

L'Abonné peut souscrire un abonnement mensuel ou un abonnement annuel, selon l'offre choisie lors de la commande.

Abonnement mensuel : l'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours, pour autant que la demande de résiliation ait été introduite avant le renouvellement automatique de cette période. Toute période mensuelle entamée demeure intégralement due.

Abonnement annuel : l'Abonné est engagé pour une période de douze (12) mois. Il peut résilier son abonnement à tout moment, mais la résiliation prendra effet uniquement à l'expiration de la période annuelle en cours. Sauf stipulation commerciale écrite contraire, aucun remboursement au prorata temporis n'est dû en cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel par l'Abonné. Toute période annuelle entamée demeure intégralement due.

À défaut de résiliation dans les délais applicables, l'Abonnement, qu'il soit mensuel ou annuel, est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée.

3Smiles peut suspendre ou résilier le Service, de plein droit, avec effet immédiat ou après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, en cas de violation grave des CGU, de non-paiement, d'usage frauduleux ou abusif, ou de risque sérieux pour le Service, les autres utilisateurs ou des tiers.

La suspension du Service, notamment en cas de non-paiement ou de violation des CGU, n'ouvre droit à aucun remboursement des périodes déjà payées.

En cas de cessation définitive d'activité de 3Smiles, de fermeture du Service, de liquidation, de cession d'activité ou de tout autre événement rendant impossible la poursuite normale du Service, 3Smiles pourra résilier tout Abonnement en cours moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires notifié par email ou via le Service, sauf impossibilité légale ou technique de le faire.

Pendant ce délai, 3Smiles mettra en œuvre des moyens raisonnables pour permettre à l'Abonné de récupérer ses données dans un format standard, dans la mesure du possible avant la fermeture effective du Service.

En cas de résiliation résultant de la cessation définitive d'activité de 3Smiles, l'Abonné pourra prétendre, le cas échéant, au remboursement au prorata des sommes déjà payées correspondant à la période non consommée à la date d'effet de la résiliation, sauf accord écrit contraire.

La présente clause ne s'applique pas aux suspensions temporaires liées à la maintenance, à un incident technique, à un cas de force majeure ou à une décision d'une autorité compétente.

Les données de l'Abonné et les données opérationnelles générées par l'usage du Service par l'Abonné lui appartiennent ou relèvent de sa responsabilité selon leur nature juridique. 3Smiles ne les traite que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à la sécurité, au support et à l'exécution du contrat.

L'Abonné reconnaît que 3Smiles ne contrôle pas l'exactitude, la complétude ou la licéité des données qu'il introduit dans le Service. L'Abonné garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour collecter, utiliser et traiter ces données dans le cadre de son activité.

Isolation multi-tenant : chaque établissement dispose d'une isolation logique stricte. Les données d'un Abonné ne sont jamais accessibles à un autre Abonné.

À la demande de l'Abonné, et dans les conditions prévues au contrat, 3Smiles peut mettre à disposition un export des données dans un format standard. À l'extinction du contrat, les données sont supprimées ou restituées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'utilisation du Service, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679. Pour plus d'informations relatives au traitement des données personnelles, l'Abonné est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

L'ensemble de la plateforme 3Smiles, y compris le code source, les interfaces, les modèles, les algorithmes, la documentation, les marques, le design et les éléments graphiques, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de droits.

L'Abonnement confère à l'Abonné un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement et à l'usage interne pour ses Utilisateurs.

Tout accès au code source, toute tentative de décompilation, d'ingénierie inverse ou de copie du Service est strictement interdit.

L'Éditeur se réserve le droit d'agir en justice et de réclamer l'indemnisation du préjudice subi en cas de violation des droits de propriété intellectuelle prévue aux présentes.

3Smiles met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service.

Pour certains plans, des objectifs de disponibilité peuvent être communiqués à titre indicatif, sans constituer une garantie de résultat, sauf stipulation expresse contraire dans une offre commerciale écrite.

Les interruptions liées à la maintenance, à l'infrastructure de tiers, aux réseaux, à la force majeure ou à une utilisation non conforme ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf disposition impérative contraire.

L'assistance technique est fournie à titre de meilleurs efforts (« best effort »), par voie électronique à l'adresse contact@3smiles.eu. Elle est accessible à tous les Abonnés, quel que soit leur plan d'abonnement.

Aucun délai de prise en charge ou de résolution, aucun niveau de service (SLA) et aucune ressource dédiée ne sont inclus dans les plans d'abonnement standards. De tels engagements ne peuvent résulter que d'une stipulation expresse et écrite figurant dans une offre commerciale distincte. La présente clause ne limite pas la responsabilité de 3Smiles en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à son obligation principale.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de 3Smiles, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Abonné est seul responsable de la qualité, de la disponibilité et de la sécurité de sa connexion internet, de son réseau local, de ses équipements et de tout environnement technique nécessaire à l'accès au Service. 3Smiles ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements résultant d'une défaillance de ces éléments.

3Smiles ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de profit, d'image ou d'exploitation, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsque toute limitation serait interdite par le droit applicable.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle du contrat, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi impérative en interdit la limitation.

3Smiles peut modifier les présentes CGU pour un motif valable, notamment une évolution légale ou réglementaire, technique, de sécurité ou des fonctionnalités du Service. Toute modification substantielle sera notifiée aux Abonnés actifs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email ou via le Service.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'Abonné peut résilier avant l'entrée en vigueur de la modification concernée.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sous réserve des règles impératives de compétence.